Devenir autoentrepreneur : notre guide complet des démarches et formalités

Par Nadine Guigard | 16 octobre 2022

Aujourd’hui, de plus en plus de salariés ont des envies d’indépendance… Le statut de micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur) est adapté à beaucoup de profils qui souhaiteraient lancer une activité en indépendant. Découvrez notre guide des démarches et formalités pour devenir autoentrepreneur.

Le statut de la micro-entreprise

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Devenir autoentrepreneur, c’est créer une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise. L’avantage de ce régime, par rapport à d’autres entreprises individuelles, est de bénéficier d’obligations simplifiées en matière de déclarations ou de comptabilité.

Toutes les formalités sont facilitées : déclaration du chiffre d’affaires, calcul et paiement des cotisations (à l’URSSAF) et de l’impôt sur le revenu. De plus, en tant qu’autoentrepreneur, vous bénéficiez d’une protection sociale (maladie et retraite) et d’un droit à la formation.

Votre micro-entreprise peut représenter votre unique activité ou bien être créée en parallèle d’une autre activité : salarié, étudiant. Il est également possible de créer une micro-entreprise lorsque l’on est retraité. Toutefois, si vous êtes salarié, vérifiez le contenu de votre contrat de travail afin que votre nouvelle activité ne fasse pas concurrence à votre activité salariée.

La création d’une micro-entreprise est ouverte à toute personne majeure, de nationalité française ou ressortissante européenne, ayant une adresse postale en France.

Activités et chiffre d’affaires

L’activité d’une micro-entreprise est variable, vous pouvez être artisan, commerçant ou exercer une activité libérale. En fonction de votre type d’activité, des plafonds de chiffre d’affaires (CA) doivent être respectés pour rester dans le régime de la micro-entreprise. Au-delà de ces seuils, vous serez dans l’obligation de choisir un autre statut pour votre entreprise. Ci-dessous la liste des ces plafonds :

• Activités de vente de marchandises, de fournitures, d’objets, de denrées, et prestations d’hébergement : le plafond de CA est de 176.200€.

Cela ne s’applique pas à la location de locaux d’habitation meublés (seuil de 70.000€).

• Activités de prestations de services : le plafond de CA est de 72.600€.

En fonction de la date de création de votre micro-entreprise, le plafond de CA est calculé par rapport au nombre de jours d’activité dans l’année.

Fiscalité spécifique

En tant qu’autoentrepreneur, vous êtes amené à payer des impôts, de deux types : l’impôt sur le revenu et la TVA (Taxe à Valeur Ajoutée) comme pour toute entreprise. Concernant la TVA, il existe un avantage à être autoentrepreneur puisque vous ne la payez pas si votre chiffre d’affaires est inférieur à un certain montant.

Vous ne la facturez pas à vos clients mais ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats et ne la déclarez donc pas aux impôts.

Si votre activité concerne la vente de marchandises :

• Votre CA sur une année civile doit être inférieur à 94.300€
• Votre CA sur 2 années consécutives doit être inférieur, pour chaque année, à 85.800€

Si votre activité concerne la prestation de services :

• Votre CA sur une année civile doit être inférieur à 36.500€
• Votre CA sur 2 années consécutives doit être inférieur, pour chaque année, à 34.400€.

Concernant votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lorsque vous créez votre micro-entreprise. De cette manière, vous payez l’impôt en même temps que vos cotisations à l’URSSAF, lorsque vous déclarez votre CA. Vous choisissez de le faire soit mensuellement soit chaque trimestre. Vous indiquerez toujours le montant de votre CA dans votre déclaration de revenus annuelle, mais il ne servira que pour calculer le taux d’imposition de votre foyer fiscal.

Quelle protection sociale ?

Les autoentrepreneurs bénéficient naturellement d’une protection sociale (santé, allocations familiales, retraite, prévoyance). Ils dépendent de la CPAM, comme les salariés, pour l’assurance maladie. Pour bénéficier de ces droits, ils payent à l’URSSAF des cotisations sociales : le règlement s’effectue au moment de la déclaration du CA, un taux est appliqué en fonction du montant du CA.

Concernant la retraite, la majorité des autoentrepreneurs dépend de l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale. Seules les professions libérales réglementées dépendent de la CIPAV. Parmi ces professions : architecte, maître d’œuvre, ingénieur conseil, moniteur de ski, psychologue, expert en automobile… Retrouvez la liste de ces professions sur le site de la CIPAV.

Comment créer sa micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise est très simple. Elle s’effectue en ligne sur le site de l’URSSAF dédié aux autoentrepreneurs, rubrique Créer mon auto-entreprise. La démarche est gratuite et aucun apport de capital n’est demandé.

• Première étape : effectuer votre demande d’ACRE. Il s’agit d’une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Elle vous permet d’être exonéré en partie des charges sociales et est attribuée sous conditions (demandeur d’emploi indemnisé, bénéficiaire de l’ASS ou du RSA…). Retrouvez toues les informations sur l’ACRE sur le site service-public.

• Deuxième étape : créer votre compte en ligne. Vous pouvez alors accédez au formulaire de déclaration de votre micro-entreprise. Vous indiquerez différentes informations : votre activité, vos informations personnelles, le volet fiscal et social, l’ajout de pièces jointes comme votre pièce d’identité.

Après validation, votre déclaration est envoyée au CFE dont vous dépendez (Centre de Formalités des Entreprises) qui traitera votre demande. Le CFE dépend de l’URSSAF.

Vous recevrez votre numéro SIRET (identification de votre entreprise) entre 8 et 15 jours, puis une notification d’affiliation sous 4 à 6 semaines. Dès lors, votre micro-entreprise est déclarée aux services fiscaux et à votre régime de protection sociale. Vous pouvez maintenant démarrer votre activité !

Comment déclarer et payer ses cotisations et impôts ?

Toutes les déclarations et les paiements s’effectuent en ligne sur le site de l’URSSAF dédiés aux autoentrepreneurs, dans votre espace personnel. Vous pouvez aussi le faire depuis votre smartphone en téléchargeant l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

Allez dans la rubrique « Déclarer et Payer ». En fonction de ce que vous avez choisi lors de votre inscription, vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Cette déclaration est obligatoire même si votre CA est nul.

En déclarant votre CA en ligne, le montant de vos cotisations est calculé automatiquement et payable en ligne. Ce calcul est réalisé à partir d’un taux appliqué à votre CA (différent suivant les secteurs d’activité). Si vous avez un CA nul, vous ne payez aucune cotisation.

Et si vous avez choisi l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le montant de ce dernier est calculé également sur votre chiffre d’affaires et s’ajoute aux cotisations à payer mensuellement ou trimestriellement.