Savoir
Faire son testament : quelles sont les étapes de A à Z?
Dans la loi française, l’ordre de succession au sein d’une famille est bien défini et réglementé. Si vous souhaitez déroger à cette règle ou si vous n’avez pas de famille, vous avez la possibilité de rédiger un testament afin de désigner vous-même quels seront les bénéficiaires de vos biens et comment vous souhaitez les répartir. Découvrez dans ce guide les différentes étapes pour faire son testament.
Quels sont les différents types de testaments ?
Il existe 3 types de testaments, correspondant à la manière dont il est rédigé.
- Le testament olographe : vous rédigez seul votre testament, sans passer par un notaire. Le testament est alors intégralement écrit à la main (pas sur ordinateur), daté (jour, mois, année) et signé.
- Le testament authentique : un notaire rédige votre testament, sous votre dictée et en présence soit de 2 témoins, soit d’un 2nd notaire.
- Le testament mystique : vous remettez à un notaire votre testament dans une enveloppe fermée et en présence de 2 témoins. Le document restera secret jusqu’à votre décès.
À noter qu’un testament olographe peut tout de même être déposé chez un notaire. Il existe un annuaire des notaires en ligne qui vous permettra de trouver un notaire proche de chez vous.
Comment rédiger un testament ?
Conditions obligatoires
Tout d’abord, 3 critères doivent être respectés pour pouvoir rédiger un testament :
- Vous devez être sain d’esprit.
- Vous devez avoir la capacité juridique à disposer de vos biens. En cas de tutelle, le juge des tutelles ou le conseil de famille doit donner son autorisation.
- Vous devez être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, seule la moitié des biens peut être léguée, sauf dans le cas d’un mineur émancipé.
Suivant les situations, un testament comprend :
- L’organisation de la transmission et de la répartition du patrimoine
- La désignation d’un ou plusieurs exécuteurs testamentaires
- Le règlement de questions personnelles, les dernières volontés
Héritiers réservataires
Sachez également que certains héritiers ne peuvent être totalement exclus de la succession : ce sont les héritiers réservataires. La loi impose qu’une part minimale de l’héritage leur reviendra, on l’appelle la réserve héréditaire. Vous devez donc en tenir compte dans la rédaction de votre testament.
Vos héritiers réservataires sont :
- Vos enfants et leurs descendants. 1 enfant a droit à la moitié du patrimoine, 2 enfants aux 2/3, 3 enfants et plus aux ¾.
- Si vous n’avez pas d’enfant, votre époux/épouse, qui a alors droit à ¼ des biens.
La part de l’héritage qui ne leur sera pas attribuée s’appelle la quotité disponible. C’est cette part que vous pouvez décider de léguer aux personnes physiques ou morales (associations) de votre choix.
Comment conserver un testament ?
Par défaut, les testaments authentiques et mystiques sont conservés par le notaire. Ce dernier les fait enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Si vous avez opté pour un testament olographe, vous n’êtes pas obligé de le faire enregistrer chez un notaire. Il existe 3 possibilités de conservation d’un testament :
- Pas d’enregistrement et conservation par vos soins : si vous décidez de conserver vous-même votre testament et de ne le faire enregistrer nulle part, veillez alors à en informer au moins une personne de confiance (sur l’existence du testament et son lieu de conservation). Sinon, existe le risque que personne ne trouve votre testament après votre décès…
- Conservation par vos soins et enregistrement auprès de l’administration fiscale : cet enregistrement permet simplement de donner à votre testament une date certaine officielle. Il existe un annuaire des services de l’enregistrement, vous pouvez y trouver celui de votre département. Les frais de ce service sont de 125€.
- Enregistrement et conservation par un notaire : même si vous avez rédigé votre testament seul, vous pouvez le déposer chez un notaire, qui l’enregistrera au FCDDV. En général, le notaire facture des frais pour cette inscription.
Il est bien sûr possible d’interroger le FCDDV afin de savoir si un testament existe. Cette procédure est payante et vous coûtera 18€ (16,28€ si vous êtes en outre-mer, 15€ à l’étranger).
Quel est le coût d’un testament ?
Dans certains cas, la création d’un testament entraîne des frais, qui sont de 3 types :
- Les frais de rédaction : ils n’existent pas pour un testament olographe et ne concernent que la rédaction du testament par un notaire (testament authentique ou mystique). Ils s’élèvent à 113,19€ HT.
- Les frais d’ouverture et de description : pour un testament authentique ou mystique, ils sont inclus dans les frais de rédaction. Pour un testament olographe déposé chez un notaire, ils représentent l’acte d’ouverture et de lecture après le décès. Leur montant est de 26,41€ HT.
- Les frais de garde avant décès : pour un testament authentique ou mystique, ils sont inclus dans les frais de rédaction. Pour un testament olographe déposé chez un notaire, ils concernent la conservation du testament chez le notaire, avant le décès. Ils s’élèvent à 26,41€ HT.
Comment modifier ou annuler un testament ?
Jusqu’à votre décès, il est possible à tout moment de modifier ou annuler un testament.
- Si le testament a été fait devant notaire :
- Pour de petits changements, vous ferez un acte de déclaration de changement de volonté, toujours devant notaire
- Pour des changements majeurs, vous ferez alors un nouveau testament qui annulera le précédent
- Dans le cas d’un testament olographe, vous détruirez le premier testament et déciderez si vous en rédigez un nouveau ou non. Vous préciserez alors dans le nouveau qu’il remplace et annule le précédent.
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