Demander une RQTH : comment obtenir le statut de travailleur handicapé?

Être en situation de handicap, physique ou mental, est parfois, encore aujourd’hui, un frein à l’insertion professionnelle. Évolution de carrière ou premier emploi, il n’est pas toujours simple de faire valoir ses compétences ou ses droits. Il existe un statut de travailleur handicapé qui offre certains avantages et aides spécifiques. Découvrez ce qu’est la RQTH et quelles sont les démarches à faire pour l’obtenir.

Qu’est-ce que la RQTH ?

La RQTH est la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Il s’agit d’un statut accordé aux personnes handicapées de plus de 16 ans, qui leur offre la possibilité de bénéficier de certaines aides.

L’article L.5213-1 du Code du Travail définit le statut de travailleur handicapé : « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui valide la RQTH pour une personne. Elle reconnaît ainsi de manière officielle sa capacité à travailler, en fonction des spécificités de son handicap. La personne est alors orientée :

• Soit vers le marché du travail classique,
• Soit vers un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail),
• Soit vers un Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)

Pour la majorité des cas, la durée de la RQTH est comprise entre 1 et 10 ans (un renouvellement est bien sûr possible). Dans certains cas, elle est accordée sans limite de durée.

Quels sont les avantages de la RQTH ?

Obtenir une RQTH ouvre l’accès à certaines aides. La première est l’obligation d’emploi, plus précisément l’OETH (obligation d’emploi pour les travailleurs handicapés). Elle impose à des entreprises répondant à certains critères un pourcentage de travailleurs handicapés au sein de leur effectif.

Une autre mesure est l’accès égal pour tous aux concours et emplois de la fonction publique. Un aménagement est possible pour les concours, suivant les particularités du handicap. Il existe également des recrutements par voie contractuelle, réservés aux personnes en situation de handicap.

Une personne bénéficiant de la RQTH perçoit par ailleurs des aides de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Ces aides financières ont pour but de faciliter l’autonomie des personnes et l’accès à l’emploi. Voici quelques exemples d’utilisation des aides de l’AGEFIPH :

• Création d’activité
• Formation individuelle dans le cadre d’un parcours vers l’emploi
• Achat d’équipements spécifiques
• Aide aux déplacements

Si vous avez déjà un emploi, vous pouvez bénéficier, grâce à la RQTH, d’aménagement de vos horaires ou de votre poste de travail. Cela concerne par exemple l’acquisition de matériel adapté.

Quelles sont les démarches pour obtenir la RQTH ?

Si vous souhaitez faire une demande de RQTH, adressez-vous à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) correspondant à votre département. La démarche s’effectue soit au format papier, soit en ligne : cela dépend de votre MDPH… La liste des MDPH proposant un service en ligne est accessible sur internet. Vous trouverez aussi les coordonnées postales de toutes les MDPH.

Il s’agit de la même procédure pour une première demande ou pour un renouvellement. Dans le cas d’un renouvellement, envoyez votre dossier environ 4 mois avant la date d’échéance, afin d’éviter une éventuelle rupture de droits.

Faire une demande en ligne

La démarche en ligne est très simple :

• Créez un compte MDPH ou connectez-vous avec votre identifiant FranceConnect
• Remplissez votre profil
• Joignez les justificatifs demandés : (certificat médical CERFA 15695*01, copie R/V d’une pièce d’identité, copie d’un justificatif de domicile)
• Validez et transmettez votre demande.

En fonction de votre situation, d’autres justificatifs peuvent vous être demandés (attestation de jugement en protection juridique par exemple).

Faire une demande par courrier

Certaines MDPH ne proposant pas de service en ligne, vous transmettrez votre demande et votre dossier par courrier postal. Celui-ci contient les mêmes justificatifs que ceux demandés dans la procédure en ligne. En plus, vous remplirez le formulaire CERFA 15692*01 que vous joindrez à votre dossier.

Quelle que soit la procédure adoptée (en ligne ou par courrier), vous obtiendrez une réponse sous 4 mois de la part de la CDAPH.

Cas particuliers ne nécessitant pas de dossier

Si vous faites une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la procédure de RQTH se déclenche automatiquement. Vous n’avez donc pas besoin d’envoyer un dossier à votre MDPH.

La RQTH est également accordée automatiquement aux titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une carte d’invalidité. C’est également le cas pour les personnes ayant une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle.

À noter que les jeunes de plus de 16 ans possédant une convention de stage peuvent bénéficier de la RQTH s’ils ont droit par ailleurs à l’une des aides suivantes :

• Prestation de Compensation du Handicap
• Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
• Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Cette équivalence de reconnaissance n’est valide que pour la durée du stage.